EXEL LOCATION ET SERVICE SARL
REF RCCM: BFBBD2010B294
IFU : 00027402V

 

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES

 

ARTICLE 1 : Objet
L e contrat a pour objet de louer  un véhicule à tout individu ou à toute personne morale privée et publique qui voudrait s’en servir pour ses besoins de service ou des besoins personnels
Le véhicule peut être aussi loué à des ONG, à des associations et à des touristes.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de la location.
Il peut être  mis à la disposition du locateur un chauffeur à sa charge
La mise à la disposition n’est pas transmissible. Seul l’individu ou la personne morale privée ou publique dont l’identité figure au présent contrat est en droit de disposer du véhicule.
Toutefois, au cas ou le bénéficiaire voudrait lui même être le conducteur, il doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et en tirer toutes les conséquences qui pourraient survenir en cas d’accident.
ARTICLE 3 :     Utilisation du véhicule
Le locateur est  tenu d’utiliser et de veiller sur le véhicule en bon père de famille.
Il s’engage à :
-n’utiliser le véhicule qu’à des besoins personnels
-n’est pas participer à des courses rallyes ou toutes autres compétitions.
-ne pas transporter des personnes ou marchandises à titre onéreux.
-ne pas apporter de modifications au véhicule.
-ne pas surcharger le véhicule.
-ne pas tracter.
ARTICLE 4 : Etat du véhicule
Le véhicule loué est livré à l’utilisateur en parfait état de marche et de propreté. L’utilisateur s’engage à le restituer dans les mêmes conditions ci-dessus énumérées. Un état du véhicule sera fait avant et après location, tout manquement ou dégradation sera facturé au locateur.
Les frais de carburant sont à la charge du locateur.
ARTICLE 5 :   Entretien et réparation
Les entretiens courants sont à la charge de la société Excel location. Les frais résultant d’une usure anormale ou de négligence, défaut de surveillance etc.…. seront à la charge du locateur.
Toutes les interventions doivent être effectuées auprès de la société Excel Location, sauf en cas de force majeure et avec autorisation préalable de la société. En cas de panne ou autre problème, l’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour en limiter les conséquences.
 ARTICLE 6 : Assurance Accident
Le véhicule est couvert par une assurance aux conditions décrites au recto. En cas d’accident, de vol ou pour tout évènement assimilable,  le locateur s’engage à en faire la déclaration auprès de la société au maximum dans les 24h suivant le sinistre. Il transmettra le constat amiable dûment rempli ou le procès verbale d’une autorité compétente.
En cas de vol les autorités de police ou gendarmerie devront être  saisies dans les 24h.
ARTICLE 7 : Condition financière.
La location est facturée par journée à raison de 50 kms maximum par jour. Au delà, un supplément sera demandé au locataire. Les chèques n’étant pas admis (sauf s’ils sont encaissables au porteur avant la location du véhicule) , le règlement est effectué au comptant, sans aucune négociation de crédit.
ARTICLE 8 : Restitution.
Le véhicule doit être restitué à l’expiration du contrat du locateur.
Le véhicule loué fera l’objet d’un examen contradictoire lors de sa restitution si le locateur n’est pas présent, les constatations établies par le locateur lui seront opposables.
ARTICLE 9 : Infractions.
L’utilisateur est totalement responsable des contraventions, amandes et procès verbaux établis en violation du code de la route.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de BOBO DIOULASSO.

 

Un contrat de location vous est toujours fourni lorsque vous sollicitez nos services.